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Attention tous les produits phytosanitaires de synthèse seront interdit à la vente au 1er Janvier 2019.
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE INTERNET

 

• Article 1. Champs d’Application et Modification des conditions générales de Ventes

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.laceintureverte.com par des acheteurs non professionnels à l’exclusion de toute autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin.
La SAS JEEM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, elles seront appliquées à chaque commande au jour de la commande. Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions ci-après avant de passer commande.

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :

SAS JEEM – Aramon
750 Avenue du Général de Gaulle
30390 ARAMON
SIRET 75186874600072
Tel : 04 66 57 01 19
Mail : contact@laceintureverte.com

• Article 2. Disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans la mesure où le stock permet une livraison immédiate de la commande celle-ci aura lieu. Dans le cas contraire nous rentrerons immédiatement en contact avec le client pour lui proposer, soit une livraison différée en annonçant le délai, soit un remboursement de la commande annulée ensemble.

• Article 3. Validation des commandes et signature électronique

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de règlement en ligne.

(loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique) Tout bon de commande signé du consommateur par simple clic constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Le simple clic associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

• Article 4 : Prix

La SAS JEEM se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sur le site laceintureverte.com mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Ils ne comprennent pas les frais d’expéditions qui seront facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site www.laceintureverte.com section « Frais de Port » dans la rubrique « mon panier » au moment de la commande.

• Article 5 : Modalités de Paiement et Sécurisation

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Modalités de Paiement. Vous pouvez effectuer votre règlement par carte bancaire.

Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site www.laceintureverte.com.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisée ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par notre banque. Votre commande sera validée immédiatement par notre partenaire bancaire et fera l'objet d'un prélèvement dans les 48H.

Sécurisation :
Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau internet. Le paiement est directement effectué auprès de notre banque. Laceintureverte.com n’a en aucun cas accès à vos coordonnées, et ne les conservent pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Clause de réserve de Propriété :
Les produits demeurent la propriété de la SAS JEEM. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

Défaut de paiement :
La SAS JEEM se réserve le droit d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé en totalité une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

• Article 6 : Modalités de livraison et délais de livraison

Les produits commandés seront livrés en France métropolitaine, les livraisons sont effectuées via notre partenaire Colissimo.

La SAS JEEM ne pourra être tenu responsable des retards imputables à ses prestataires (La Poste ou tout autre transporteur).

Laceintureverte.com propose également l’enlèvement gratuit dans l’un de ses magasins, dont la liste figure http://laceintureverte.com/document.php?pagendx=208.

Délais d’expédition :
L’ensemble des délais annoncés est calculés en jours ouvrables Le délai d’expédition moyen est de 48h. Le dépassement du délai d’expédition, ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l’acheteur, et à aucun versement au titre de dommages et intérêts, dès lors que le client est livré dans les 30 jours ouvrables, suivant la confirmation de sa commande.

Pour une commande composée de plusieurs produits, le délai d'expédition de cette commande est alors basé sur le délai d'expédition le plus long La SAS JEEM se réserve toutefois la possibilité de fractionner la commande en plusieurs livraisons, sans coût supplémentaire pour le client.

Délais de livraison :
Le produit commandé est livré par Colissimo. Le client ne pourra en aucun cas prétendre à un remboursement des frais d'expédition.

Vérification À la Livraison :
Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.

Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.

Vous devrez également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier À SAS JEEM 750, Avenue du Général de Gaulle 30390 Aramon.

Passé ce délais et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée pas le Vendeur.

Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent impérativement faire l'objet d'une demande de retour auprès de notre service clients dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notices).

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

• Article 7 : Responsabilités

- La SAS JEEM ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie.

- Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, ou remboursement.

- En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, vous avez 1 mois maximum (À compter de la date indiquée de livraison) pour vous manifester. Au-delà de ce délai, nous n'accepterons aucune réclamation.

• Article 8 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoire, notice …) permettant leur commercialisation à l’état neuf, accompagnée de la facture d’achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

Le droit de rétractations peut être exercé par mail à l’adresse contact@laceintureverte.com par simple déclaration, dénué d’ambigüité exprimant la volonté de se rétracté, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés est remboursé ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur des produits retournés dans les conditions prévues au présent article.

- Le droit de retour ne pourra être exercé pour les articles qui peuvent être copiés (CD, DVD) sauf s'ils nous sont retournés dans les délais et non descellés.

• Article 9 : Garanties et SAV

Les produits vendus sur le site laceintureverte.com sont conformes à la règlementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

  • De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropre à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (garantie de conformité / garantie des Vices cachés).
  • Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de à compter de la livraison des Produits ou de l’existence des vices cachés dans un délai maximum de à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièce sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivant :

  • Non-respect de la législation en vigueur
  • En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit, ainsi que l'emballage d'origine.

• Article 10 : Dispositions de la loi "informatiques et libertés"

A tout moment, "vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi " Informatiques et Libertés " du 6 Janvier 1978). Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d'autres sociétés. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de vous de nous envoyer un email à contact@laceintureverte.com

• Article 11 : Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de le Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielle existantes, et dont les références figurent sur le site http://www.defenseurdesdroits.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

• Article 12 : Coordonnées du Siège Social

SAS JEEM
3 chemin des près
30840 MEYNES
SIRET 75186874600015

Mail : contact@laceintureverte.com

AGREMENT N° LR01149
Pour la distribution de produits phytopharmaceutiques.

ANNEXE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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